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Frais de notaire

Les frais de notaire sont répartis de la manière suivante :

  • Droits d’enregistrement 

    • Achat d’un bien construit : 3%
    • Achat d’un lot de terrain à construire : 3% si l’acheteur s’engage à construire et à obtenir le permis d’habiter ou le certificat de conformité dans une période inférieure à 7 ans. Sinon, 6%
    • Achat d’un terrain agricole : 6%

  • Droits de conservation foncière : 1%  du prix de vente + 75 DH de droit fixe + 75 DH pour avoir un certificat de propriété.

  • Droits pour inscrire une hypothèque (au cas où l’acquéreur demanderait un crédit bancaire)

    • Droit ad valorem : jusqu'à 50.000 DH  : 0,50%
    • De 50.001 DH à 150.000 DH             : 0,75%
    • De 150.001 DH à 5.000.000 DH        : 1%
    • De 5.000.001 DH à 100.000.000 DH : 0,75%
    • Au-delà de 100.000.000 DH               : 0,50%
    • Droit fixe : 75 DH

  • Honoraire du notaire : 1% négociable avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 10%

  • Frais divers (timbres…) : 900 à 3 000 DH environ suivant les dossiers
 
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